Interview d'élu
Q- « Les pollueurs et les utilisateurs de l'eau en sont les payeurs et l'eau paie l'eau » Jugé trop complexe, ce circuit devrait faire l'objet d'une prochaine simplification, notamment dans le cadre de la future loi sur l'eau. Qu'en est-il ou plutôt qu'en sera-t-il d'après-vous ? (2006)
Du point de vue des redevances, dont il est proposé qu'elles soient encadrées par le Parlement, il n'y a pas de véritable rééquilibrage entre contributeurs (industriels, agriculteurs, usagers) : les inégalités dans le financement de la dépollution demeurent.
Le principe pollueur-payeur, réclamé par les citoyens, n'a fait l'objet d'aucun débat lors de l'examen du projet de loi sur l'eau. Ce principe est pourtant inscrit dans la charte constitutionnelle. Dans sa mise application, il faut examiner de nouveaux outils économiques qui permettraient de mettre en œuvre de meilleures pratiques pour l'environnement.
Le gouvernement a refusé de confier à la Bretagne le droit d'expérimenter le pilotage de la politique de l'eau. Savez-vous pourquoi ?
Le refus est motivé par le fait que « le transfert, même partiel du rôle d'autorité administrative compétente de l'Etat vers la Région paraît indissociable de celui de l'animation de la police de l'eau et donc plus généralement de celle de l'environnement, notamment dès lors qu'il s'agit d'établir et de mettre en œuvre le programme de mesures prévu par la directive cadre européenne sur l'eau. Tout transfert de compétences devra être accompagné d'un transfert de responsabilité vis-à-vis des autorités européennes entraînant la prise en charge par la région des pénalités financières éventuelles pour non respect des directives sur l'eau»
Ainsi donc, ce serait à la région Bretagne de palier aux carences de l'Etat depuis de nombreuse années en matière de police et réglementation, du non respect des directives sur l'eau, et de prendre en charge les éventuelles pénalités financières liées au contentieux européen sur les eaux brutes, en cours ou à venir. Un comble: comme si la Région était responsable de la situation actuelle !!!Le Conseil régional ne peut que déplorer cette fin de non recevoir.
Au vu du bilan de l'eau en 2005, rendu public tout récemment, la qualité des eaux du robinet semble enfin bonne quasiment partout en Bretagne. Quel est votre bilan personnel? Comment allez-vous veiller à garder ce «99,5%», voire obtenir un 100% et à quoi sont dus ces 0,5% restants?
On ne peut que s'en réjouir mais c'est bien le moins que l'on pouvait attendre après des années de lutte pour restaurer la qualité de l'eau et des financements extrêmement importants. Mais si la Commission européenne a décidé de clore la poursuite du recours engagé contre la France pour cause de pollution des eaux alimentaires par les nitrates en Bretagne, nous sommes encore loin du compte. De nombreux recours restent en suspens, en particulier sur les eaux brutes. 15 Bassins versants, dont 7 de façon chronique, demeurent en situation de contentieux en Bretagne. Aucun relâchement n'est donc envisageable, bien au contraire.
La Commission souligne d'ailleurs qu'il reste nécessaire de réduire la pression des nitrates, notamment d'origine agricole, sur les réserves hydriques de Bretagne.
