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JURIDIQUE LITTORAL & FLUVIAL

Décrets, Lois, infos juridiques générales

ATTENTION : la nouvelle directive européenne relative aux bateaux de plaisance est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2014. - Rejets gazeux, interdiction de rejets en mer des eaux noires, la nouvelle directive européenne ébauchée en 2008 relative aux bateaux de plaisance compris entre 2.50m et 24m est désormais bouclée et entrera en vigueur à partir du premier janvier 2016. Les constructeurs, les importateurs  et les distributeurs disposent de deux ans pour respecter les modifications à apporter. Des changements sont donc attendus notamment en matière de gestion des eaux noirs avec l'obligation d'avoir des toilettes de bord connectés à un bac de rétentions d'eaux noires ou à un système embarqué de traitement des eaux noires. ATTENTION : Assorti à cela, la commission européenne planche sur sa directive relative aux ports de plaisance pour les inciter (voir à obliger) à s'équiper de moyens de collecter les eaux noires. 

 

NOTE CONCERNANT LES MODIFICATIONS APPORTEES
PAR LE PROJET DE LOI ADOPTE AU CONSEIL DES MINISTRES DU 3 JANVIER 2013, TRANSMIS
AU SENAT LE 3 JANVIER 2013, EN COURS DE NAVETTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE
AFFERENT AU DOMAINE FLUVIAL

L'article 12 de ce texte prévoit qu'est rajouté au Code des Transports un chapître entier, soit le chapître 4, concernant le déplacement d'office possible d'un bateau. Il nous paraît très important que les gestionnaires de ports fluviaux soient informés de cette possibilité nouvelle, puisque le nouvel article L 4244-1 prévoit :

«L'autorité administrative compétente peut, après mise en demeure du propriétaire, et le cas échéant de l'occupant, dans un délai qu'elle fixe et qui ne peut être inférieur à 24H 00, de notifier à l'occupant de quitter les lieux ou de procéder au déplacement d'office de ce bateau».

Il faut pour cela naturellement que le stationnement du bateau soit contraire au Code des Transports ou du règlement général de police de la navigation intérieure, et qu'il  compromette la sécurité des usagers des eaux intérieures ou la conservation et l'utilisation normale de celles-ci. Il faut donc que l'autorité administrative compétente justifie de rentrer dans un des cadres sus visés pour pouvoir réaliser une action. Cette mise en demeure est extrêmement brève, (délai qui ne peut être inférieur à 24 H 00, mais qui peut être de 24 H 00), et si le bateau tient lieu d'habitation, les mises en demeure sont adressées, et au propriétaire et à l'occupant, et dans ce cas précis, il est fixé un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à 7 jours à compter de leur notification.

Enfin, il est bien précisé également que : le déplacement du bateau, s'il est réalisé, doit l'être de façon à permettre l'accès à ses occupants.

Le paragraphe suivant précise : « Sauf en cas d'urgence la mise en demeure ne peut intervenir qu'après que le propriétaire, et le cas échéant l'occupant, aient été mis à même de présenter leurs observations écrites ou orales, et qu'il leur a été indiqué la possibilité de se faire assister d'un conseil ».

En lisant bien ce texte cela signifierait qu'il devrait y avoir une première procédure en informant l'occupant ou le propriétaire de la situation irrégulière et de la possibilité de présenter observations écrites et de se faire assister d'un conseil, avant que n'existe la mise en demeure contraignante, et l'obligation de quitter les lieux, ou que l'autorité compétente procède au déplacement d'office du bateau.

Ce texte permet à l'évidence, pour un gestionnaire de port de plaisance fluvial, d'avoir la possibilité, s'il est d'autorité portuaire, de faire partir un bateau ou de procéder à son déplacement d'office. Naturellement s'il est gestionnaire il lui appartiendra de solliciter l'autorité compétente qualifiée, voire VNF, si c'est cette dernière qui est autorité portuaire sur la voie navigable. Il est bien précisé que les frais liés au déplacement resteraient à la charge du propriétaire, et que les manœuvres sont réalisées aux risques et périls du propriétaire.

Ce texte devra faire l'objet d'un décret d''application au Conseil d'Etat. Parallèlement à ce texte reste toujours la possibilité de l'article 1127-3 sur la présomption d'abandon, texte créé par la loi du 30 DECEMBRE 2006, (voir par ailleurs).

La seule modification apportée à ce texte (et elle est importante), concerne le dernier paragraphe, puisqu'il était prévu l'abandon, avec le constat d'abandon affiché sur le bien et notifié au dernier propriétaire connu, ainsi qu'une mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon. Le paragraphe suivant précisait : « Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur, ne s'est manifesté dans les six mois, l'autorité administrative compétente déclare abandonner le bateau, et en transfert la propriété au gestionnaire du domaine public fluvial concerné, lequel peut procéder à la vente dans un délai fixé par cet article ».

Le nouveau texte rajoute : « Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté, ou s'il n'a pas pris les mesures de manoeuvre ou d'entretien nécessaires pour faire cesser l'état d'abandon, dans un délai de six mois, l'autorité administrative compétente va donc déclarer le navire abandonné et transférera la propriété au gestionnaire du domaine public fluvial concerné ».
Aucun décret d'application n'est prévu pour ce texte particulier et, après vérification, l'article 1127-3 du CGPPP, ne prévoit pas de décret d'application. Nous sommes dans l'attente, d'une part du texte de loi définitif, (il est encore possible d'apporter des amendements par voie d'un Député à l'Assemblée Nationale puisque la navette parlementaire est en cours), puis du décret d'application lorsque la loi sera parue.

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24/03/2017 à 11h21 : Info BRGM : Un faible nombre de nappes phréatiques (28%) affiche un niveau moyen ou modérément haut. La situation montre qu'une partie notable du territoire n'a pas encore commencé à bénéficier de la recharge hivernale habituellement observée dès cette période de l'année.

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