Principaux textes réglementaires
Très tôt les pesticides ont fait l'objet d'évaluations et de contrôles, à la fois avant leur mise sur le marché, au cours de leur transport et de leur utilisation puis après leur application tant dans les aliments que dans l'environnement. Il est important de souligner qu'un tel dispositif n'existe pas encore pour la plupart des autres substances chimiques mises sur le marché et que c'est un des objectifs du programme REACH au niveau européen. On se limite ici aux aspects relatifs à l'évaluation du risque lié au pesticides vis-à-vis des milieux aquatiques.
Avant sa mise sur le marché, chaque substance active doit obtenir une autorisation du Ministère de l'Agriculture. Ce dernier s'appuie sur deux commissions composées d'experts désignés, d'agents de l'administration et de représentants de la société civile (associations de consommateurs et associations de protection de l'environnement).
Chaque substance subit une double évaluation : du point de son efficacité, pour définir son intérêt agronomique, et du point de vue du risque associé, celui-ci devant montrer l'innocuité de la substances pour l'Homme (applicateur, consommateur) et l'environnement. C'est l'AFSSA (l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, constituée d'experts indépendants) qui est en charge de ce dernier aspect depuis 2006. L'évaluation de risque comprend d'une part l'estimation des potentialités d'exposition de l'Homme et des organismes aux pesticides, par le calcul de concentrations prévisibles dans l'environnement, et d'autre part l'évaluation des effets possibles sur ces derniers.
Depuis le début des années 80, l'Union Européenne a progressivement encadré l'utilisation des pesticides et notamment au niveau de leur homologation (Directive 91/414/CE) à travers un renforcement des critères toxicologiques et écotoxicologiques ainsi qu'une évaluation plus réaliste des concentrations prévisibles dans l'environnement. Les produits de dégradation prépondérants font également l'objet d'une évaluation.
On note toutefois certaines limites de cette évaluation essentiellement liées à la grande complexité et variabilité des modalités d'exposition et d'effet : ainsi,
i) les niveaux d'exposition sont estimés au moyen d'outils standards plus ou moins représentatifs des conditions réelles et, en tout cas, selon des scénarios agro-pédo-climatiques en nombre limité,
ii) l'évaluation des effets est réalisée à partir d'organismes définis (algues, daphnies, poissons) dans des conditions contrôlées,
iii) les mélanges de substances actives ne sont pas évalués. Il est bien évident qu'il n'est pas possible d'appréhender, à ce niveau, toutes la variabilité des situations réelles. Pour pallier, en partie, cette difficulté, le législateur impose des coefficients de sécurité définis par des experts ainsi que, dans certains cas, des suivis post-homologation visant à contrôler le comportement de la substance en condition réelle.
Depuis le début de la mise sur le marché de produits phytosanitaires de synthèse, on observe une grande évolution dans le temps, à la fois en termes de doses homologuées que de nature de substances : un certain nombre de substances ont été interdites, sur des critères de risque avéré (arsenic par exemple), de rémanence et capacité de bio-accumulation dans les organismes (DTT par exemple) ou de présence généralisée dans les eaux (atrazine par exemple). D'autres ont subi des restrictions d'usage (diuron par exemple) ; Parallèlement, sont apparues de nouvelles substances moins persistantes, actives à plus faible dose et plus spécifiques, donc, théoriquement, moins toxiques pour les organismes non cibles. Le renforcement des exigences réglementaires dans le cadre de la Directive 91/414/CE ont conduit à un processus de ré-homologation des substances actives à partir de 2003 tend vers une forte diminution de leur nombre sur le marché (d'environ 900 à environ 400), ce qui pose, par ailleurs, sur le plan agronomique certaines difficultés dont l'apparition de résistances et la nécessité de développer de nouvelles stratégies phytosanitaires, auxquelles la plupart des agriculteurs n'étaient pas forcément préparés...
D'après l''AFSSA une "dizaine" de substances pesticides classées cancérigènes "possibles" ou "probables" restent autorisées en France. Mais, une future réglementation européenne sur les pesticides devrait imposer à l'industrie chimique de trouver des substituts à ces produits d'ici à 2009.
En raison des limites identifiées de l'étape d'homologation, accompagnées de la mise en évidence d'une contamination généralisée des milieux aquatiques, deux niveaux d'actions complémentaires sont mis en œuvre : d'une part, le contrôle de la qualité des eaux, incluant la définition de normes ou de seuils de qualité et le développement de stratégies de surveillance, et, d'autre part, la mise en œuvre d'actions correctives.
En ce qui concerne le premier point, les réseaux de suivi de la qualité de l'eau ont déjà été évoqués dans la partie 1. On précise donc seulement, ici, les principales exigences réglementaires et complémentaires relatives à la qualité des eaux.
La normalisation la plus ancienne concerne l'eau potable (directive 80-778/CEE et décret du 3/01/89) pour laquelle, la concentration en une substance individualisée doit être inférieure à 0,1 µg/L - sauf pour l'aldrine, la dieldrine, l'heptachlore et l'heptachlore époxyde pour lesquels la valeur seuil est de 0,03 µg/L - et la somme des concentrations de toutes les substances quantifiables inférieure à 0,5 µg/L. Il faut noter que la valeur unique, quelque soit la substance, de 0,1 µg/L correspond aux capacités analytiques en vigueur dans les années 1980 et ne constitue pas un seuil de toxicité.
Ainsi d'un point de vue écotoxicologique elle sera parfois largement inférieure à la NOEC (concentration sans effet observable) et sera donc sur-protectrice. Par contre dans d'autre cas, elle sera supérieure à la NOEC et pourra générer une perturbation dans le milieu. Le décret 2001-1220 définit, plus récemment, des seuils pour les eaux brutes sur la base de leur usage potentiel pour la production d'eau potable. Les seuils sont donc fixés selon les catégories de traitement possibles classés en trois groupes :
A1 : traitement physique simple et désinfection,
A2 : traitement normal physique, chimique et désinfection,
A3 : traitement physique et chimique poussé, opérations d'affinage et de désinfection.
Les seuils de qualité requise pour les traitements A1 et A2 sont identiques à ceux relatifs à l'eau potable. Les valeurs à ne pas dépasser pour le groupe A3 sont de 2 µg/L par substance individualisée et 5 µg/l pour la somme des substances. Au delà de ces concentrations, les eaux brutes sont décrétées impropres à la production d'eau potable, sauf autorisation exceptionnelle du Ministère chargé de la Santé.
La Directive Cadre sur l'Eau (2000/60/CE), dont découle la nouvelle loi sur l'eau au niveau national (loi n°2006-1772 sur l'eau et les milieux aquatiques promulguée le 30 décembre 2006 (J.O. du 31/12/2006)), ajoute une dimension environnementale à la préoccupation des acteurs politiques vis-à-vis de la qualité des eaux, avec en plus une obligation de résultat. Elle vise, ainsi, à l'échéance 2015 , l'atteinte d'un bon état écologique dans les cours d'eau européens à travers, d'une part, la réduction de la contamination à la source et, d'autre part, la définition de seuils de qualité environnementale à respecter. Les normes de qualité environnementale (NQE) seront définies, en priorité, pour les eaux de surface et les substances identifiées comme prioritaires (33 substances dont neuf pesticides).
On souligne que des critères de qualité, élaborés par les Agences de l'Eau dans le cadre du SEQ-Eau (Système d'Evaluation de la Qualité des eaux), existent déjà en France, depuis plusieurs années, et permettent d'évaluer une eau selon sa qualité physico-chimique ou selon l'aptitude de l'eau aux usages (ex. production d'eau potable, etc.) ainsi qu'à la biologie. Mais, les seuils fixés n'ont pas de valeur réglementaire. Par ailleurs, bien qu'il soit le seul outil d'évaluation de la qualité de l'eau opérationnel en France, le SEQ-Eau n'est pas officiellement reconnu comme répondant entièrement aux exigences de la directive cadre sur l'eau. Pour cette raison, un SEQ-DCE est actuellement à l'étude.
En ce qui concerne la mise en œuvre de solutions correctives, deux niveaux existent : celui du retour à l'homologation pour certaines substances qui s'avèreraient préoccupantes (en vue d'une restriction d'usage voire une interdiction), ou bien celui de la mise en œuvre de plans d'actions a posteriori, c'est-à-dire, visant à mettre en œuvre, sur le terrain, dans les zones où un problème a été identifié, des solutions pouvant limiter les risques.
Cela implique une remise en perspective, sur les zones concernées, des stratégies phytosanitaires, des pratiques de traitement, du travail du sol et des aménagements correctifs possibles. Les politiques européenne, nationale et régionale encouragent, à des niveaux divers, cette dernière démarche. En particulier, la nouvelle Politique Agricole Commune de l'Union Européenne a inscrit des critères environnementaux dans ces mesures incitatives, comme l'implantation de bandes enherbées d'au moins 5 m de large le long des cours d'eau. Au niveau national, des programmes d'actions interministériels (Agriculture, Environnement, Santé) ont été engagés dont actuellement le Programme Interministériel de Réduction des Risques liés aux Pesticides (2006-2009). Il est relayé au niveau régional par le travail des GRAPE (groupes régionaux d'action pour la réduction de la pollution des eaux par les produits phytosanitaires). La partie 5 aborde, plus précisément, les différents niveaux d'action mis en œuvre au plan national.
